1Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les causes pendantes seront traitées selon le nouveau droit.
2Les pourvois en cassation, qui ont été annoncés dans le délai utile, sont considérés comme des déclarations d’appel et sont transmis par le président du Tribunal militaire de cassation aux tribunaux militaires d’appel compétents.
3Les fonctions des juges et juges suppléants des tribunaux militaires en activité sous l’empire de l’ancienne loi expirent avec l’entrée en vigueur de la présente loi.