Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 219 PPMAbrogation du droit en vigueur

Titre 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi fédérale du 28 juin 1889257 sur l’organisation judiciaire et la procédure pénale pour l’armée fédérale est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RS 3 451; RO 1951 439 ch. II, 1968 228 ch. III]