La loi fédérale du 28 juin 1889257 sur l’organisation judiciaire et la procédure pénale pour l’armée fédérale est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RS 3 451; RO 1951 439 ch. II, 1968 228 ch. III]
Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Titre 3 Dispositions finales
La loi fédérale du 28 juin 1889257 sur l’organisation judiciaire et la procédure pénale pour l’armée fédérale est abrogée.
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