Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 221 PPMRéférendum et entrée en vigueur

Titre 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1980259

Historique et notes (1)
  1. ACF du 11 juil. 1979