Art. 14 Sécurité des données et exigences techniques
Le Conseil fédéral définit les exigences en matière de sécurité des données et les exigences techniques auxquelles doit répondre VOSTRA.
Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330
Titre 5 Sécurité des données, exigences techniques, communication de données anonymisées
Art. 14 à 15 · 2 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 15 Communication de données anonymisées à des fins de recherche
Le Conseil fédéral règle la communication de données sous une forme anonymisée à des fins de recherche.