Les offices de l’état civil, les services de contrôle des habitants, les services des migrations et la Centrale de compensation sont tenus de renseigner gratuitement les autorités qui gèrent VOSTRA et celles qui saisissent les données (art. 3 à 6) pour leur permettre d’établir les données d’identification qu’elles doivent traiter.
Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330
Art. 8 LCJDevoir de renseignement des offices de l’état civil, des services de contrôle des habitants, des services des migrations et de la Centrale de compensation
Titre 3 Autorités tenues de saisir ou de transmettre des données ou de fournir des renseignements
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026