Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 9 LCJDevoir de renseignement des autorités qui saisissent ou transmettent des données et des autorités ayant un droit de consultation

Titre 3 Autorités tenues de saisir ou de transmettre des données ou de fournir des renseignements

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités qui saisissent ou transmettent des données et celles ayant un droit de consultation sont tenues de fournir au Service du casier judiciaire les renseignements dont il a besoin et de lui donner accès aux documents qui ont servi de base à la saisie de données dans VOSTRA ou à la communication de données du casier judiciaire lorsque cela lui est nécessaire pour effectuer les contrôles visés à l’art. 3, al. 2, let. g, et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.