Art. 64a LCJCommunication à l’autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce

¹Le Service du casier judiciaire communique périodiquement à l’autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce la liste de toutes les interdictions d’exercer une activité en vigueur, inscrites dans VOSTRA et ordonnées contre des personnes inscrites dans la base de données centrale des personnes visés à l’art. 928b CO¹⁰⁷, lorsque ces indications sont pertinentes pour la vérification en application de l’art. 928a, al. 2^bis, CO.

²Les données visées à l’al. 1 sont transmises par une interface électronique entre la base de données centrale des personnes et VOSTRA. Elles sont sélectionnées de manière automatisée sur la base du numéro AVS de la personne concernée.