Art. 62 LCJCommunication aux services cantonaux des migrations et au Secrétariat d’État aux migrations

¹Lorsqu’elles concernent un étranger, le Service du casier judiciaire communique au service cantonal des migrations compétent les données suivantes dès leur saisie dans VOSTRA:

a.

les jugements suisses (art. 18 et 20);

b.

les procédures pénales en cours (art. 24).⁹⁷

^1bisLorsqu’elles concernent un étranger, le Service du casier judiciaire communique au Secrétariat d’État aux migrations les données suivantes dès leur saisie dans VOSTRA:

a.

les jugements suisses (art. 18 et 20);

b.

les procédures pénales en cours (art. 24);

c.

la date de départ effective ou fixée par l’autorité d’exécution (art. 20, al. 3, let. a) et la raison du départ: renvoi, extradition, transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étranger, départ volontaire;

d.

le report de l’exécution de l’expulsion;

e.

la levée du report de l’exécution de l’expulsion;

f.

les modifications de données communiquées, lorsqu’elles portent sur l’expulsion.⁹⁸

²Les données communiquées ne peuvent être utilisées que si l’exécution de la LEI⁹⁹, de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse¹⁰⁰ ou de la LAsi¹⁰¹ l’exige.¹⁰²

³Elles sont communiquées avec le numéro AVS.