Art. 59 LCJCommunication au Groupement Défense

¹Le Service du casier judiciaire communique sans délai au Groupement défense, aux fins énumérées à l’al. 2, les données suivantes concernant des conscrits, des militaires et des personnes astreintes à servir dans la protection civile, dès leur saisie dans VOSTRA:

a.

les jugements suisses pour crime ou délit;

b.

les jugements étrangers;

c.

les mesures entraînant une privation de liberté;

d.

les décisions relatives à l’échec de la mise à l’épreuve;

e.⁹⁰

les procédures pénales en cours.

²Le Groupement défense peut utiliser les données communiquées:

a.

pour prendre les décisions de non-recrutement, d’admission au recrutement, d’exclusion de l’armée ou de réintégration dans l’armée, de dégradation, et pour examiner l’aptitude à une promotion ou une nomination, en application de la LAAM⁹¹;

b.

pour examiner les motifs empêchant la remise de l’arme personnelle, en application de la LAAM;

c.

pour prendre les décisions d’exclusion du service de protection civile au sens de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile⁹².

³La communication a lieu par une interface électronique entre le système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA) et VOSTRA. Les données visées à l’al. 1 sont sélectionnées et transmises de manière automatisée sur la base du numéro AVS de la personne concernée.