Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 65 LCJ

Titre 8 Communication automatique de données à VOSTRA

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Entre en vigueur ultérieurement (RO 2022 600).