Art. 66 LCJInterface avec le registre de l’état civil

¹Le registre de l’état civil visé à l’art. 45a CC¹⁰⁹ communique à VOSTRA les décès des personnes qui sont inscrites dans les deux banques de données.

²La communication a lieu par une interface électronique entre le registre de l’état civil et VOSTRA. Les données sont sélectionnées et transmises de manière automatisée sur la base du numéro AVS de la personne concernée.