Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 48 LCJAutorités ayant un droit de consultation en ligne de l’extrait 4 destiné aux autorités

Titre 7 Communication des données du casier judiciaire Chapitre 2 Droit de consultation des autorités

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités raccordées suivantes peuvent consulter en ligne toutes les données figurant sur l’extrait 4 destiné aux autorités (art. 40), lorsqu’elles leur sont nécessaires pour accomplir les tâches mentionnées ci-après:

a.
les autorités cantonales chargées de l’exécution de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)74:

pour octroyer ou retirer des autorisations et pour mettre sous séquestre et confisquer des armes en vertu de la LArm;

b.
le service compétent de l’Office fédéral de la police:

pour octroyer ou retirer des autorisations en vertu de la LArm.

Historique et notes (1)
  1. RS 514.54