Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 43 LCJDroit de consultation en ligne du Service du casier judiciaire et de ses fournisseurs de services informatiques

Titre 7 Communication des données du casier judiciaire Chapitre 2 Droit de consultation des autorités

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Service du casier judiciaire peut consulter en ligne toutes les données de VOSTRA (art. 16 à 27) afin de le gérer conformément à l’art. 3.

2Les fournisseurs de services informatiques auxquels le Service du casier judiciaire a confié des tâches de maintenance et de programmation peuvent consulter les données visées à l’al. 1 dans la mesure où l’accomplissement de leurs tâches l’exige.