Art. 43 LCJDroit de consultation en ligne du Service du casier judiciaire et de ses fournisseurs de services informatiques

¹Le Service du casier judiciaire peut consulter en ligne toutes les données de VOSTRA (art. 16 à 27) afin de le gérer conformément à l’art. 3.

²Les fournisseurs de services informatiques auxquels le Service du casier judiciaire a confié des tâches de maintenance et de programmation peuvent consulter les données visées à l’al. 1 dans la mesure où l’accomplissement de leurs tâches l’exige.