Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 53 LCJDroit de consultation des autorités de recours

Titre 7 Communication des données du casier judiciaire Chapitre 2 Droit de consultation des autorités

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités de recours statuant sur les décisions des autorités ayant un droit de consultation ont les mêmes droits de consultation que ces dernières (art. 43 à 52).