Les autorités de recours statuant sur les décisions des autorités ayant un droit de consultation ont les mêmes droits de consultation que ces dernières (art. 43 à 52).
Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330
Art. 53 LCJDroit de consultation des autorités de recours
Titre 7 Communication des données du casier judiciaire Chapitre 2 Droit de consultation des autorités