Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 53 LCJDroit de consultation des autorités de recours

Titre 7 Communication des données du casier judiciaire Chapitre 2 Droit de consultation des autorités

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autorités de recours statuant sur les décisions des autorités ayant un droit de consultation ont les mêmes droits de consultation que ces dernières (art. 43 à 52).

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