Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 50 LCJAutorités ayant un droit de consultation, sur demande écrite, de l’extrait 1 destiné aux autorités

Titre 7 Communication des données du casier judiciaire Chapitre 2 Droit de consultation des autorités

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Seules les autorités suivantes, non raccordées, peuvent consulter sur demande écrite toutes les données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités (art. 37), lorsqu’elles leur sont nécessaires pour accomplir les tâches mentionnées ci‑après:

les autorités de la justice militaire (les tribunaux militaires, les auditeurs et les juges d’instruction militaires):

pour conduire des procédures pénales, en particulier pour:

–
clarifier les questions de compétence
–
examiner les antécédents d’un prévenu afin de fixer la peine et d’établir un pronostic
–
examiner la réputation d’experts, de témoins et de personnes appelées à donner des renseignements
–
transmettre des informations sur les antécédents d’un prévenu aux experts psychiatriques.