Art. 50 LCJAutorités ayant un droit de consultation, sur demande écrite, de l’extrait 1 destiné aux autorités

les autorités de la justice militaire (les tribunaux militaires, les auditeurs et les juges d’instruction militaires):

pour conduire des procédures pénales, en particulier pour:

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clarifier les questions de compétence

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examiner les antécédents d’un prévenu afin de fixer la peine et d’établir un pronostic

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examiner la réputation d’experts, de témoins et de personnes appelées à donner des renseignements

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transmettre des informations sur les antécédents d’un prévenu aux experts psychiatriques.