Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 44 LCJDroit de consultation en ligne des SERCO et du service de coordination de la justice militaire

Titre 7 Communication des données du casier judiciaire Chapitre 2 Droit de consultation des autorités

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les SERCO et le service de coordination de la justice militaire peuvent consulter en ligne les données du casier judiciaire dans les limites du profil de consultation des autorités pour lesquelles ils saisissent des données et établissent des extraits du casier judiciaire.

2Ils ont accès à toutes les données du casier judiciaire, à l’exception:

a.
des données journalisées concernant les consultations effectuées par les autorités (art. 25);
b.
des données relatives aux demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger (art. 26);
c.
des données relatives aux demandes d’extraits et d’extraits spéciaux destinés aux particuliers (art. 27).