1Les SERCO et le service de coordination de la justice militaire peuvent consulter en ligne les données du casier judiciaire dans les limites du profil de consultation des autorités pour lesquelles ils saisissent des données et établissent des extraits du casier judiciaire.
2Ils ont accès à toutes les données du casier judiciaire, à l’exception:
- a.
- des données journalisées concernant les consultations effectuées par les autorités (art. 25);
- b.
- des données relatives aux demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger (art. 26);
- c.
- des données relatives aux demandes d’extraits et d’extraits spéciaux destinés aux particuliers (art. 27).