1Les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger sont enregistrées et traitées dans VOSTRA.
2Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être enregistrées.
Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330
Art. 26 LCJDonnées concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger
Titre 6 Contenu de VOSTRA Chapitre 2 Données saisies en dehors du système de gestion des données pénales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026