Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 72 LCJRéférendum et entrée en vigueur

Titre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 23 janvier 2023112
L’art. 65 entrera en vigueur ultérieurement.

Historique et notes (1)
  1. ACF du 19 oct. 2022