Art. 72 LCJRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 23 janvier 2023¹¹²
L’art. 65 entrera en vigueur ultérieurement.