Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 71 LCJDispositions de coordination

Titre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La coordination de la présente loi avec d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.