Titre 4 Principes régissant le traitement des données

¹Les autorités qui saisissent des données ou qui transmettent des données en vue de leur saisie s’assurent que ces données sont complètes, exactes et à jour.

²Si l’autorité qui saisit les données doute de leur exactitude ou constate qu’elles sont incomplètes, elle les renvoie pour vérification à l’autorité qui les a transmises ou se procure les renseignements complémentaires dont elle a besoin. Elle peut imprimer l’extrait du casier judiciaire afin de vérifier l’exactitude des données saisies; le document imprimé est détruit sitôt la vérification terminée.

³Si l’autorité qui doit saisir des données dans VOSTRA a des doutes sur le fait que la personne concernée soit ou non déjà inscrite au casier judiciaire, elle est tenue, avant de procéder à la saisie:

a.

de faire une vérification complète de son identité, de comparer les données d’identification à saisir avec les données correspondantes des offices de l’état civil, des services de contrôle des habitants, des services des migrations et de la Centrale de compensation et, le cas échéant, de rectifier ou de compléter les données d’identification dans VOSTRA, ou

b.

d’envoyer les données pour vérification au Service du casier judiciaire.

⁴L’autorité chargée de saisir des données doit le faire même si aucun numéro AVS n’a encore été attribué à la personne concernée.

⁵Le Service du casier judiciaire vérifie régulièrement l’exactitude de tous les numéros AVS enregistrés dans VOSTRA et des données d’identification qui y sont associées. Il utilise à cette fin les services Web offerts par la Centrale de compensation.

⁶Si une autorité raccordée qui consulte des données de VOSTRA a des doutes sur le fait que la personne qu’elle recherche soit ou non déjà inscrite au casier judiciaire, elle peut demander au Service du casier judiciaire une vérification de l’identité.

¹Une autorité ne peut modifier ou éliminer dans VOSTRA que les données qu’elle a saisies elle-même ou qui ont été saisies en son nom.

²Des dérogations à l’al. 1 sont admissibles dans les cas suivants:

a.

lorsque l’instruction pénale est déléguée à une autre autorité, cette dernière peut modifier ou éliminer les données relatives à la procédure pénale en cours;

b.

les autorités qui gèrent VOSTRA (art. 3 à 5) peuvent modifier ou éliminer toutes les données.

³Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions concernant la modification ou l’élimination des données d’identification.

¹Les autorités habilitées à consulter VOSTRA ne peuvent le faire que dans la mesure où l’accomplissement de leurs tâches légales l’exige.

²Les données pénales de VOSTRA ne peuvent pas être conservées dans une autre banque de données, à moins que cela ne soit nécessaire pour motiver une décision prise, une ordonnance rendue ou une étape de procédure engagée.⁸

³Les autorités ne peuvent communiquer les données de VOSTRA à des tiers que si une loi formelle les y autorise expressément et que le but de la communication des données est le même que celui de la consultation.

¹Les autorités raccordées ont le droit d’utiliser systématiquement le numéro AVS pour remplir les tâches que leur assigne la présente loi.

²L’utilisation du numéro AVS dans VOSTRA n’a lieu qu’à des fins internes au casier judiciaire, soit:

a.

pour identifier les personnes avant la saisie ou la consultation de données;

b.

pour échanger automatiquement des données avec d’autres banques de données dans lesquelles le numéro AVS est aussi systématiquement utilisé, à condition que cet échange se base sur une loi formelle.

³La recherche d’une personne dans la banque de données «Unique Personal Identifier Database» (UPI) de la Centrale de compensation est lancée depuis VOSTRA.

⁴Le numéro AVS n’est visible que pour les autorités raccordées; il n’est pas communiqué à d’autres autorités ni à des particuliers. Il n’apparaît pas sur les extraits du casier judiciaire.