Art. 65
Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Entre en vigueur ultérieurement (RO 2022 600).
Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330
Titre 8 Communication automatique de données à VOSTRA
Art. 65 à 66 · 2 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 66 Interface avec le registre de l’état civil
1Le registre de l’état civil visé à l’art. 45a CC109 communique à VOSTRA les décès des personnes qui sont inscrites dans les deux banques de données.
2La communication a lieu par une interface électronique entre le registre de l’état civil et VOSTRA. Les données sont sélectionnées et transmises de manière automatisée sur la base du numéro AVS de la personne concernée.