Titre 9 Dispositions finales

¹Quiconque, sans remplir les conditions fixées à l’art. 55, al. 1 à 2, demande à autrui de produire un extrait spécial du casier judiciaire ou, intentionnellement, utilise ou transmet à autrui un tel extrait, est puni de l’amende, à moins qu’il ne commette un acte punissable plus grave réprimé par une autre loi.¹¹⁰

²Quiconque donne sciemment de fausses indications sur le formulaire officiel de déclaration prévu à l’art. 55, al. 4, est puni de l’amende, à moins qu’il ne commette un acte punissable plus grave réprimé par une autre loi.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 1.

¹Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux jugements et aux décisions ultérieures entrés en force avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

²S’ils ne sont pas enregistrés dans VOSTRA à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ils sont saisis a posteriori.

³Ne sont pas saisis a posteriori:

a.

les jugements et les décisions ultérieures qui sont entrés en force plus de 10 ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins que l’exécution de la peine ou de la mesure ne soit encore en cours;

b.

les jugements pour crime ou délit dans lesquels aucune peine n’a été prononcée;

c.

les jugements rendus contre des mineurs qui sont entrés en force avant le 1^er janvier 2013 et dans lesquels a été ordonné un traitement ambulatoire au sens de l’art. 14 DPMin¹¹¹ ou un placement au sens de l’art. 15, al. 1, DPMin;

d.

les jugements étrangers pour contravention.

⁴Le Service du casier judiciaire enregistre, dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi:

a.

les copies électroniques des formulaires de communication étrangers (art. 22, al. 2);

b.

les numéros AVS.

⁵Les recherches de personnes dans la banque de données UPI (art. 13, al. 3) doivent pouvoir être lancées au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.

⁶Les autorités qui saisissent des données dans VOSTRA sont habilitées à enregistrer les copies électroniques des jugements et des décisions ultérieures suisses déjà saisis (art. 22, al. 1) qui ont été prononcés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

La coordination de la présente loi avec d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 23 janvier 2023¹¹²
L’art. 65 entrera en vigueur ultérieurement.