Chapitre 4 Communication automatique de données du casier judiciaire à des autorités

Le Service du casier judiciaire communique périodiquement à l’Office fédéral de la statistique sous forme électronique les données du casier judiciaire nécessaires à l’établissement de statistiques au sens de la LSF⁸⁸.

¹Le Service du casier judiciaire communique sans délai au Groupement défense, aux fins énumérées à l’al. 2, les données suivantes concernant des conscrits, des militaires et des personnes astreintes à servir dans la protection civile, dès leur saisie dans VOSTRA:

a.

les jugements suisses pour crime ou délit;

b.

les jugements étrangers;

c.

les mesures entraînant une privation de liberté;

d.

les décisions relatives à l’échec de la mise à l’épreuve;

e.⁹⁰

les procédures pénales en cours.

²Le Groupement défense peut utiliser les données communiquées:

a.

pour prendre les décisions de non-recrutement, d’admission au recrutement, d’exclusion de l’armée ou de réintégration dans l’armée, de dégradation, et pour examiner l’aptitude à une promotion ou une nomination, en application de la LAAM⁹¹;

b.

pour examiner les motifs empêchant la remise de l’arme personnelle, en application de la LAAM;

c.

pour prendre les décisions d’exclusion du service de protection civile au sens de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile⁹².

³La communication a lieu par une interface électronique entre le système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA) et VOSTRA. Les données visées à l’al. 1 sont sélectionnées et transmises de manière automatisée sur la base du numéro AVS de la personne concernée.

¹Le Service du casier judiciaire communique à l’autorité du canton de domicile ou de jugement compétente en matière de circulation routière, en vue de leur enregistrement dans le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC)⁹³, les jugements suisses saisis dans VOSTRA dans lesquels est prononcée une interdiction de conduire au sens de l’art. 67e CP⁹⁴ ou de l’art. 50e CPM⁹⁵.

²La communication peut avoir lieu par une interface électronique.

Le Service du casier judiciaire communique au service de l’Office fédéral de la justice chargé du partage des valeurs patrimoniales confisquées les copies électroniques des jugements suisses (art. 22, al. 1) qui lui sont nécessaires pour mener les procédures de partage prévues par la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées⁹⁶, lorsque la confiscation de valeurs patrimoniales d’un montant brut de 100 000 francs au moins a été ordonnée.

¹Lorsqu’elles concernent un étranger, le Service du casier judiciaire communique au service cantonal des migrations compétent les données suivantes dès leur saisie dans VOSTRA:

a.

les jugements suisses (art. 18 et 20);

b.

les procédures pénales en cours (art. 24).⁹⁷

^1bisLorsqu’elles concernent un étranger, le Service du casier judiciaire communique au Secrétariat d’État aux migrations les données suivantes dès leur saisie dans VOSTRA:

a.

les jugements suisses (art. 18 et 20);

b.

les procédures pénales en cours (art. 24);

c.

la date de départ effective ou fixée par l’autorité d’exécution (art. 20, al. 3, let. a) et la raison du départ: renvoi, extradition, transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étranger, départ volontaire;

d.

le report de l’exécution de l’expulsion;

e.

la levée du report de l’exécution de l’expulsion;

f.

les modifications de données communiquées, lorsqu’elles portent sur l’expulsion.⁹⁸

²Les données communiquées ne peuvent être utilisées que si l’exécution de la LEI⁹⁹, de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse¹⁰⁰ ou de la LAsi¹⁰¹ l’exige.¹⁰²

³Elles sont communiquées avec le numéro AVS.

¹Le Service du casier judiciaire communique aux autorités cantonales chargées de l’exécution de la LArm¹⁰³ les jugements suisses (art. 18 et 20) et les procédures pénales en cours (art. 24) dès leur saisie dans VOSTRA, lorsqu’ils concernent une personne inscrite avec indication de son numéro AVS dans le système d’information relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu visé à l’art. 32a, al. 2, LArm.

²Les données communiquées ne peuvent être utilisées que si l’exécution de la LArm l’exige.

¹Le Service du casier judiciaire communique à l’État d’origine, lorsque celui-ci est connu, les jugements et les décisions ultérieures rendus contre des étrangers et saisis dans VOSTRA, en application de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959¹⁰⁴ ou d’autres traités internationaux.

²Ne sont pas communiqués:

a.

les jugements qui concernent des faits punissables seulement en vertu du droit pénal militaire;

b.

les jugements en matière fiscale.

³Aucune donnée ne doit être communiquée à l’étranger s’il en résulterait un risque de préjudice sérieux pour la vie, l’intégrité corporelle ou la liberté de la personne concernée ou de ses proches au sens de la CEDH¹⁰⁵ et des autres traités internationaux ratifiés par la Suisse, ou bien un risque de double condamnation.

⁴Si une personne inscrite dans VOSTRA possède plusieurs nationalités, chacun de ses États d’origine habilités à cet effet par un traité international reçoit une communication; si cette personne possède aussi la nationalité suisse, aucune communication n’a lieu.

⁵Les nouvelles données saisies sont communiquées une fois par mois.

⁶Le DFJP peut édicter des instructions sur la communication de données aux autorités étrangères.

¹Le Service du casier judiciaire communique périodiquement à l’autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce la liste de toutes les interdictions d’exercer une activité en vigueur, inscrites dans VOSTRA et ordonnées contre des personnes inscrites dans la base de données centrale des personnes visés à l’art. 928b CO¹⁰⁷, lorsque ces indications sont pertinentes pour la vérification en application de l’art. 928a, al. 2^bis, CO.

²Les données visées à l’al. 1 sont transmises par une interface électronique entre la base de données centrale des personnes et VOSTRA. Elles sont sélectionnées de manière automatisée sur la base du numéro AVS de la personne concernée.