Titre 1 Objet et définitions

¹La présente loi règle le traitement, dans le casier judiciaire informatique VOSTRA, des données concernant des personnes physiques.

²Elle règle notamment:

a.

les tâches et les compétences des autorités qui gèrent VOSTRA;

b.

la coopération des autorités qui gèrent VOSTRA avec celles qui y saisissent les données qu’elles génèrent, qui transmettent des données en vue de leur saisie ou qui sont tenues de fournir des renseignements aux autorités qui saisissent les données;

c.

les devoirs de diligence afférents au traitement des données;

d.

les contenus de VOSTRA;

e.

les délais de saisie des données, le temps pendant lequel elles figurent sur les extraits du casier judiciaire et le moment de leur élimination de VOSTRA;

f.

les catégories de données à faire figurer dans les extraits du casier judiciaire;

g.

les droits et les obligations des autorités qui ont le droit de consulter VOSTRA en ligne ou sur demande écrite, ou auxquelles des données du casier judiciaire sont communiquées de manière automatique;

h.

les interfaces avec d’autres banques de données;

i.

les droits de consultation et les droits d’accès des personnes concernées;

j.

les exigences en matière de sécurité des données et d’infrastructure technique;

k.

l’utilisation de données anonymisées du casier judiciaire à des fins de recherche, de planification et de statistique.

Au sens de la présente loi, on entend par:

a.

jugement: toute décision pénale sur le fond constatant qu’une infraction déterminée a été commise;

b.

décision ultérieure: toute décision pénale d’une autorité judiciaire ou d’une autorité d’exécution ayant pour objet le réexamen (modification, complément, levée ou confirmation) d’une sanction entrée en force et de ses effets mais ne portant pas sur l’infraction ayant donné lieu à la sanction;

c.

autorité raccordée: toute autorité qui dispose d’un droit opérationnel de consultation ou de saisie en ligne;

d.

données pénales: les jugements, les décisions ultérieures et les procédures pénales en cours;

e.

système de gestion des données pénales: la partie centrale de VOSTRA dans laquelle sont gérées les données pénales se rapportant à des personnes et à partir de laquelle des extraits sont établis.