Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 34 LCJDestruction des données éliminées et interdiction de les archiver

Titre 6 Contenu de VOSTRA Chapitre 4 Élimination des données du casier judiciaire et interdiction de les archiver

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données éliminées de VOSTRA en vertu des art. 29 à 33 sont détruites et ne sont pas archivées.

2Les données ne doivent pas pouvoir être reconstituées après leur élimination. Les données journalisées conformément à l’art. 25 peuvent être conservées jusqu’à leur élimination au sens de l’art. 33, let. a, même si les données auxquelles elles se rapportent ont été éliminées du système de gestion des données pénales.