Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 33 LCJÉlimination des autres données

Titre 6 Contenu de VOSTRA Chapitre 4 Élimination des données du casier judiciaire et interdiction de les archiver

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autres données sont éliminées de VOSTRA comme suit:

a.
données journalisées concernant les consultations effectuées par les autorités (art. 25): 2 ans après la consultation;
b.
données relatives aux demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger (art. 26): dès que l’autorité étrangère a répondu, mais au plus tard un an après leur saisie;
c.
données relatives aux demandes d’extraits et d’extraits spéciaux destinés aux particuliers (art. 27): 2 ans après la date de dépôt de la demande.

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