Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 33 LCJÉlimination des autres données

Titre 6 Contenu de VOSTRA Chapitre 4 Élimination des données du casier judiciaire et interdiction de les archiver

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autres données sont éliminées de VOSTRA comme suit:

a.
données journalisées concernant les consultations effectuées par les autorités (art. 25): 2 ans après la consultation;
b.
données relatives aux demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger (art. 26): dès que l’autorité étrangère a répondu, mais au plus tard un an après leur saisie;
c.
données relatives aux demandes d’extraits et d’extraits spéciaux destinés aux particuliers (art. 27): 2 ans après la date de dépôt de la demande.