Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 31 LCJÉlimination des décisions ultérieures, des données système et des copies électroniques

Titre 6 Contenu de VOSTRA Chapitre 4 Élimination des données du casier judiciaire et interdiction de les archiver

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions ultérieures (art. 21), les données système (art. 23) et les copies électroniques (art. 22) sont éliminées de VOSTRA en même temps que les données visées à l’art. 16 auxquelles elles se rapportent.

2Toute décision ultérieure annulée est aussitôt éliminée, ainsi que sa copie électronique, même si le jugement auquel elle se rapporte ne l’est pas encore.

3Les données système qui déclenchent une requête automatique à une autre autorité sont éliminées dès que cette autorité a répondu.