Art. 31 LCJÉlimination des décisions ultérieures, des données système et des copies électroniques

¹Les décisions ultérieures (art. 21), les données système (art. 23) et les copies électroniques (art. 22) sont éliminées de VOSTRA en même temps que les données visées à l’art. 16 auxquelles elles se rapportent.

²Toute décision ultérieure annulée est aussitôt éliminée, ainsi que sa copie électronique, même si le jugement auquel elle se rapporte ne l’est pas encore.

³Les données système qui déclenchent une requête automatique à une autre autorité sont éliminées dès que cette autorité a répondu.