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Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330
Titre 6 Contenu de VOSTRA Chapitre 4 Élimination des données du casier judiciaire et interdiction de les archiver
1Les procédures pénales en cours (art. 24) sont éliminées de VOSTRA dès qu’un jugement entré en force clôt la procédure.
2Toute procédure pénale suspendue demeure enregistrée dans VOSTRA jusqu’au classement.
3L’autorité qui rend un jugement définitif au sens de l’al. 1 s’assure que la procédure pénale est éliminée de VOSTRA.
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