Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 32 LCJÉlimination des procédures pénales en cours

Titre 6 Contenu de VOSTRA Chapitre 4 Élimination des données du casier judiciaire et interdiction de les archiver

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les procédures pénales en cours (art. 24) sont éliminées de VOSTRA dès qu’un jugement entré en force clôt la procédure.

2Toute procédure pénale suspendue demeure enregistrée dans VOSTRA jusqu’au classement.

3L’autorité qui rend un jugement définitif au sens de l’al. 1 s’assure que la procédure pénale est éliminée de VOSTRA.