Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 56 LCJÉmoluments

Titre 7 Communication des données du casier judiciaire Chapitre 3 Droit de consultation des particuliers Section 1 Extrait et extrait spécial destiné aux particuliers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Service du casier judiciaire perçoit des émoluments pour l’établissement des extraits destinés aux particuliers et des extraits spéciaux destinés aux particuliers.

2Le Conseil fédéral fixe les bases de calcul des émoluments, notamment leur tarif et leur composition.