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Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330
Titre 7 Communication des données du casier judiciaire Chapitre 3 Droit de consultation des particuliers Section 1 Extrait et extrait spécial destiné aux particuliers
1Le Service du casier judiciaire perçoit des émoluments pour l’établissement des extraits destinés aux particuliers et des extraits spéciaux destinés aux particuliers.
2Le Conseil fédéral fixe les bases de calcul des émoluments, notamment leur tarif et leur composition.
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