Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 28 LCJ

Titre 6 Contenu de VOSTRA Chapitre 3 Délais de saisie des données dans VOSTRA

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe les délais de saisie de chaque catégorie de données dans VOSTRA.