Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Chapitre 3 Délais de saisie des données dans VOSTRA

Titre 6 Contenu de VOSTRA

Art. 28

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 28

Le Conseil fédéral fixe les délais de saisie de chaque catégorie de données dans VOSTRA.