Section 1 Dispositions générales

¹La consultation des données du casier judiciaire par des autorités et des particuliers (art. 43 à 56) se fonde sur des profils de consultation prédéfinis (art. 37 à 42).

²À chaque profil de consultation du système de gestion des données pénales correspond un extrait du casier judiciaire qui peut être affiché en ligne ou imprimé. Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure l’extrait imprimé et l’extrait consulté en ligne diffèrent.

³Les autorités qui ont un droit de consultation en ligne non opérationnel peuvent demander par écrit un extrait correspondant à leur profil de consultation.

¹Les délais au terme desquels les données cessent de figurer sur l’extrait du casier judiciaire en vertu des art. 37 à 42 s’appliquent par analogie aux sanctions prononcées dans les jugements relevant de l’ancien droit et dans les jugements étrangers.

²En cas de jugement étranger, est considérée comme durée de l’interdiction d’exercer une activité, de l’interdiction de contact ou de l’interdiction géographique celle inscrite dans le jugement.

³Les expulsions pénales prononcées dans des jugements étrangers ne sont pas prises en compte pour le calcul des délais.