RS 351.6 · Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI)

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI)

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
61
Version en vigueur depuis
1er mars 2019
Adoption
22 juin 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20002,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 101
  2. FF 2001 359

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.