RS 351.6 · Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI)
Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI)
En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 61
- Version en vigueur depuis
- 1er mars 2019
- Adoption
- 22 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20002,
arrête:
Notes du préambule
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.