Art. 8 LCPIDénonciation et transmission spontanée d’éléments de preuve et d’informations

¹Le service central peut transmettre spontanément à la Cour les éléments de preuve et les informations qu’une autorité suisse de poursuite pénale a recueillis pour les besoins de sa propre enquête, si cette transmission permet l’ouverture d’une poursuite pénale ou facilite le déroulement d’une enquête en cours.

²Il n’y a pas de voie de recours contre la transmission.