Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 9 LCPIRenvoi d’une situation à la Cour

Chapitre 2 Coopération avec la Cour Section 2 Compétence de la Cour

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral décide si une situation doit être déférée à la Cour, conformément à l’art. 14 du Statut11.

2Le service central transmet la demande à la Cour.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.312.1

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