Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 39 LCPITransfèrement temporaire de détenus

Chapitre 4 Autres formes de coopération Section 2 Dispositions particulières relatives aux différentes formes de coopération

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne non inculpée qui est détenue en Suisse peut être transférée temporairement à la Cour à des fins d’identification, d’audition, de confrontation ou de tout autre acte d’instruction, à condition qu’elle y consente en toute connaissance de cause.

2La Cour doit accorder un sauf-conduit à la personne transférée, la maintenir en détention et donner à la Suisse la garantie que cette personne sera renvoyée dès que le but du transfèrement aura été atteint.