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Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6
Chapitre 4 Autres formes de coopération Section 2 Dispositions particulières relatives aux différentes formes de coopération
La Cour peut notifier ses décisions et autres actes de procédure ou documents directement à leur destinataire en Suisse par la voie postale.
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