Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 36 LCPINotification des actes de procédure

Chapitre 4 Autres formes de coopération Section 2 Dispositions particulières relatives aux différentes formes de coopération

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Cour peut notifier ses décisions et autres actes de procédure ou documents directement à leur destinataire en Suisse par la voie postale.