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Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6
Chapitre 4 Autres formes de coopération Section 2 Dispositions particulières relatives aux différentes formes de coopération
1Le service central peut autoriser le procureur, si celui-ci en fait la demande, à procéder sur le territoire suisse à des actes d’instruction au sens de l’art. 99, par. 4, du Statut29.
2Il en avise les autorités qui, selon le droit suisse, seraient compétentes pour procéder auxdits actes.
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