Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 23 LCPIRemise simplifiée

Chapitre 3 Remise des personnes poursuivies ou condamnées par la Cour Section 3 Décision de remise

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1A moins que des considérations particulières ne s’y opposent, le service central autorise le transfert de la personne poursuivie si celle-ci accepte de renoncer à la procédure de remise, selon un procès-verbal dressé par une autorité judiciaire.

2Lorsqu’il l’estime nécessaire à l’octroi de l’autorisation, le service central peut demander à la Cour de lui transmettre les pièces mentionnées à l’art. 17.

3La personne poursuivie peut révoquer son agrément au sens de l’al. 1 tant que le service central n’a pas autorisé la remise simplifiée.