Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 26 LCPITransfèrement temporaire

Chapitre 3 Remise des personnes poursuivies ou condamnées par la Cour Section 3 Décision de remise

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les cas visés aux art. 24, al. 2, et 25, al. 2, le service central peut autoriser le transfèrement temporaire de la personne poursuivie s’il a pu s’assurer en consultant la Cour:

a.
de la durée pendant laquelle elle sera retenue auprès de la Cour;
b.
qu’elle restera en détention durant cette période;
c.
de la procédure à laquelle la durée de la détention sera imputée;
d.
que la personne concernée sera renvoyée à l’issue de la procédure à la demande du service central.

2Tant que le service central n’a pas décidé de la remise, la personne poursuivie ne peut être transférée que si elle y consent.