Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 27 LCPIPrincipe de la spécialité

Chapitre 3 Remise des personnes poursuivies ou condamnées par la Cour Section 3 Décision de remise

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Cour peut poursuivre, punir ou détenir une personne qui lui est remise à raison de l’ensemble des comportements qui relèvent de sa compétence.