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Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6
Chapitre 3 Remise des personnes poursuivies ou condamnées par la Cour Section 3 Décision de remise
La Cour peut poursuivre, punir ou détenir une personne qui lui est remise à raison de l’ensemble des comportements qui relèvent de sa compétence.
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