Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 25 LCPIExécution

Chapitre 3 Remise des personnes poursuivies ou condamnées par la Cour Section 3 Décision de remise

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La remise est exécutée immédiatement. Le service central ordonne les mesures nécessaires après entente avec la Cour.

2Le service central peut différer l’exécution de la remise d’une durée convenue avec la Cour, lorsque la personne à remettre est poursuivie en Suisse pour d’autres infractions ou se trouve en détention.

3Si la remise est refusée, le service central lève la détention aux fins de remise.

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