Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 28 LCPIFrais

Chapitre 3 Remise des personnes poursuivies ou condamnées par la Cour Section 3 Décision de remise

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour autant qu’ils ne doivent pas être remis à la Cour, les biens de la personne poursuivie peuvent être affectés à la couverture des frais occasionnés à la Suisse.