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Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6
Chapitre 3 Remise des personnes poursuivies ou condamnées par la Cour Section 3 Décision de remise
Pour autant qu’ils ne doivent pas être remis à la Cour, les biens de la personne poursuivie peuvent être affectés à la couverture des frais occasionnés à la Suisse.
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