Art. 29 LCPIPrincipe

¹Dans les cas visés à l’art. 30, la coopération est accordée à la Cour s’il ressort de la demande et des pièces justificatives que les faits relèvent de la compétence de cette dernière.

²Lorsque la Cour examine une contestation de sa compétence selon les art. 17 à 19 du Statut²⁵, le service central peut ajourner l’exécution de la demande jusqu’à ce qu’elle ait statué, sans préjudice des mesures provisoires.