Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 29 LCPIPrincipe

Chapitre 4 Autres formes de coopération Section 1 Conditions

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les cas visés à l’art. 30, la coopération est accordée à la Cour s’il ressort de la demande et des pièces justificatives que les faits relèvent de la compétence de cette dernière.

2Lorsque la Cour examine une contestation de sa compétence selon les art. 17 à 19 du Statut25, le service central peut ajourner l’exécution de la demande jusqu’à ce qu’elle ait statué, sans préjudice des mesures provisoires.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.312.1