Art. 32 LCPIRespect des règles de procédure indiquées par la Cour

A la demande expresse de la Cour, les demandes sont exécutées en les formes requises par celle-ci, notamment:

a.

les déclarations des témoins et experts sont confirmées dans la forme prévue par le Statut²⁶ ou par le Règlement de procédure et de preuve de la Cour;

b.

les formes requises pour l’admission d’autres éléments de preuve devant un tribunal peuvent être prises en considération;

c.

des mesures peuvent être prises afin d’assurer la sécurité ou le bien-être physique et psychique des victimes, des éventuels témoins et de leurs proches;

d.

les personnes qui participent à la procédure devant la Cour peuvent être autorisées à assister à l’exécution de la demande et à consulter le dossier.