Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 30 LCPIFormes de coopération

Chapitre 4 Autres formes de coopération Section 1 Conditions

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La coopération au sens du présent chapitre peut comprendre tout acte de procédure non interdit par la législation suisse, qui facilite l’enquête et la poursuite pénale relatives à des infractions relevant de la compétence de la Cour ou permet la récupération du produit de telles infractions, notamment:

a.
l’identification de personnes non inculpées, la détermination du lieu où elles se trouvent ou la localisation de biens;
b.
le rassemblement d’éléments de preuve, y compris les dépositions, et la production d’éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin;
c.
l’interrogatoire de personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une poursuite pénale;
d.
la notification de documents, y compris les pièces de procédure;
e.
le transfèrement temporaire de détenus au sens de l’art. 39;
f.
l’examen de localités ou de sites, y compris l’exhumation et l’examen de cadavres enterrés dans des fosses communes;
g.
l’exécution de perquisitions et de saisies;
h.
la transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels;
i.
la protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve;
j.
l’identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des infractions ainsi que des avoirs et des instruments qui sont liés aux infractions, en vue de leur confiscation éventuelle.