Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 17 LCPIContenu de la demande et pièces justificatives

Chapitre 3 Remise des personnes poursuivies ou condamnées par la Cour Section 1 Conditions

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’arrestation et de remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour contient:

a.
un signalement de la personne recherchée, suffisant pour l’identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement;
b.
une copie du mandat d’arrêt;
c.
les motifs de la détention.

2La demande d’arrestation et de remise d’une personne qui a déjà été reconnue coupable contient:

a.
une copie du mandat d’arrêt;
b.
une copie du jugement;
c.
si la personne en question a été condamnée à une peine, une copie de la condamnation, avec, dans le cas d’une peine privative de liberté, indication du temps déjà accompli et du temps restant à accomplir.

3La demande doit être accompagnée:

a.
d’un exposé succinct des faits essentiels, qui permette de les apprécier sous l’angle juridique;
b.
du texte des dispositions applicables du Statut18 et du Règlement de procédure et de preuve de la Cour.
Historique et notes (1)
  1. RS 0.312.1