Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 16 LCPIPrincipe

Chapitre 3 Remise des personnes poursuivies ou condamnées par la Cour Section 1 Conditions

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une personne est remise à la Cour s’il ressort de la demande et des pièces justificatives que l’infraction relève de la compétence de la Cour.

2Lorsque la Cour examine une contestation de sa compétence conformément aux art. 17 à 19 du Statut17, le service central peut ajourner l’exécution de la demande jusqu’à ce qu’elle ait statué.

3Lorsqu’un Suisse est remis à la Cour, le service central demande à celle-ci de le rapatrier à l’issue de la procédure.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.312.1