Art. 16 LCPIPrincipe

¹Une personne est remise à la Cour s’il ressort de la demande et des pièces justificatives que l’infraction relève de la compétence de la Cour.

²Lorsque la Cour examine une contestation de sa compétence conformément aux art. 17 à 19 du Statut¹⁷, le service central peut ajourner l’exécution de la demande jusqu’à ce qu’elle ait statué.

³Lorsqu’un Suisse est remis à la Cour, le service central demande à celle-ci de le rapatrier à l’issue de la procédure.