Art. 18 LCPIRecherche, arrestation et saisie

¹La demande de recherche et d’arrestation contient:

a.

un signalement aussi précis et complet que possible de la personne qui fait l’objet de la demande ainsi que des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement;

b.

un exposé succinct des faits, y compris, si possible, la date et le lieu où ils se seraient produits;

c.

une déclaration affirmant l’existence, à l’encontre de la personne recherchée, d’un mandat d’arrêt valable ou d’un jugement établissant sa culpabilité;

d.

une déclaration indiquant qu’une demande de remise de la personne recherchée suivra.

²Une fois qu’il a accepté la demande, le service central engage les recherches et ordonne l’arrestation et, au besoin, la fouille de la personne concernée.

³Lors de l’arrestation, les objets et valeurs qui peuvent servir d’éléments de preuve dans le cadre de la procédure ouverte par la Cour ou qui sont en rapport avec l’infraction sont saisis.

⁴Le service central est avisé de l’arrestation et de la saisie. Il en informe immédiatement la Cour et l’invite à présenter une demande de remise.