Art. 20 LCPIDétention aux fins de remise

¹En règle générale, la personne à remettre est maintenue en détention durant toute la procédure.

²La détention aux fins de remise peut exceptionnellement être levée à tout stade de la procédure lorsque les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté. Avant de statuer, le service central avise la Cour et prend pleinement en considération les recommandations de celle-ci. La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision du service central, dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite. Les art. 379 à 392 CPP²¹ s’appliquent par analogie à la procédure de recours. ²²

³Si la personne poursuivie se trouve déjà en détention provisoire ou purge une peine, le mandat d’arrêt aux fins de remise produit notamment, sous réserve d’indications contraires de la Cour, les effets suivants:

a.

la personne poursuivie ne peut pas être mise en liberté ni expulsée de Suisse sans l’accord du service central;

b.

tout allégement des conditions de détention nécessite l’accord du service central;

c.

les droits de visite sont accordés et le contrôle de la correspondance est exercé en accord avec le service central.